Qui est concerné par la déclaration d’activité ?
Tous les prestataires de formation, personnes physiques ou morales, formant des salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les prestataires de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience sont également concernés.
Quel est le délai pour déposer sa déclaration d’activité ?
Vous devez déposer votre déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre première convention de formation ou votre premier contrat de formation.
Quelles sont les pièces demandées ?
Votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un justificatif d’attribution du numéro Siren
- un extrait du casier judiciaire
- une copie de la première convention de formation ou votre premier contrat de formation
- une copie du programme de la formation, de la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme
Comment faire sa déclaration d’activité ?
Vous pouvez :
- déposer votre déclaration d’activité en ligne sur
https:// www.mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login - ou envoyer votre demande par courrier en téléchargeant le Cerfa n° 10782*04 https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/10782
A l’envoie de votre déclaration d’activité, vous allez recevoir un numéro d’enregistrement. Le préfet doit vous adresser une réponse dans les 30 jours. Sans réponse de sa part, votre demande vaut enregistrement de la déclaration.
A noter : Vous avez 30 jours pour déclarer toute modification (dénomination de l’organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d’activité.
Où faire figurer le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ?
Vous devez faire figurer sur les conventions de formation le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité (en l’absence de conventions, ce numéro doit figurer sur vos bons de commandes, vos factures ou vos contrats de formation).
Vous n’avez pas besoin de déclarer votre activité, si vous intervenez :
- pour des particuliers dans leurs activités de loisirs
- pour votre personnel (formations internes)
Le prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l’année précédente avant le 30 avril de chaque année.
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