La Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)

La SSI remplace totalement le régime RSI depuis le 01 Janvier 2020 après une période transitoire de deux années.
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Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par Régime social des indépendants (RSI) est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est automatique.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?

La sécurité sociale des indépendants ou SSI est l’organisation qui gère maintenant la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).

Les activités gérées par le RSI sont reprises par 3 branches du régime général de la sécurité sociale :

  • l’Urssaf de votre région pour vos cotisations ;
  • la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé (cela sera effectif dès votre rattachement qui interviendra entre le 20 janvier et le 17 février 2020) ;
  • la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence pour votre retraite.

Les Professionnels libéraux continuent de cotiser auprès de leur caisse habituelle. l’assurance maladie.

Avant sa mise en place, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime, le régime social des indépendants (RSI).

Ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.

Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?

Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :

  • les artisans et commerçants ;
  • les micro-entrepreneurs ;
  • les professionnels libéraux ;
  • certains dirigeants ou associés de société (gérants majoritaires de SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle) ;
  • les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;
  • certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc…

Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?

Pour les travailleurs indépendants en activité avant le 1er janvier 2019, le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants est automatique. Aucune démarche n’est à accomplir, de plus :

  • ils conservent l’ensemble de leur protection sociale et de vos droits actuels ;
  • les cotisations restent inchangées à revenus égaux.

Le rattachement à la CPAM du lieu de résidence interviendra entre le 20 janvier et le 17 février 2020 et sera notifié par courrier papier ou courriel. D’ici là, les demandes de remboursements des frais de santé sont à adresser à votre organisme conventionné.

Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 :

  • ces derniers étaient déjà automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM pour leurs prestations maladie. Ils n’ont donc rien à faire ;
  • pour la partie cotisation, ils continuent de cotiser auprès de l’Urssaf ;
  • pour la partie retraite, ils sont automatiquement rattachés à la caisse d’assurance retraite de leur lieu de résidence, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité, ces derniers sont automatiquement intégrés au nouveau système de la Sécurité sociale des indépendant. Voici les formalités pour faire une demande d’affiliation :

  1. Déclarez votre début d’activité
    • Une déclaration de début d’activité doit être remplie :
      • soit directement en ligne sur guichet-entreprises.fr,
      • ou imprimable sur le site de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Déclarez votre début d’activité
  2. Attendez la notification d’inscription de la SSI
    • Suite à votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmet :
      • une notification d’affiliation,
      • une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs.
    • L’inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d’activité.
  3. Gérez votre compte
    • Dès la création de l’entreprise, il est possible de créer un compte sur secu-independants.fr pour gérer votre protection sociale en ligne :
      • télécharger vos attestations,
      • suivre et payer vos cotisations,
      • consulter votre dossier.
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