Acte administratif en la forme authentique

L’acte de vente d’un bien immobilier par acte notarié mais aussi par un acte administratif authentifié par un maire, un président de collectivité locale.
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Connaissez-vous l’acte administratif en la forme authentique ?

L’acte authentique de vente d’un bien immobilier est un document officiel rédigé et reçu par un officier public.

Le plus souvent, la vente d’un bien immobilier sera réalisée devant un notaire. Dans ce cas, on l’appelle également acte notarié.

Une fois que le sceau du notaire est apposé, l’acte authentique acquière une force probante et le notaire effectuera les formalités de publicité foncière pour une inscription au fichier immobilier, mémoire centralisée de la vie d’un bien immobilier et de ses propriétaires successifs.

Les maires et présidents de collectivités locales peuvent-ils économiser les frais de notaire lors d’une acquisition immobilière ?

OUI, les maires et présidents de collectivités locales disposent de la faculté de recourir à des acquisitions d’immeubles ou à l’acquisition de parcelles dans le cadre d’un projet d’aménagement ou de voirie, soit par acte notarié, soit EN LA FORME ADMINISTRATIVE.

Au-delà de l’économie des frais d’honoraires de notaire, l’usage de cette procédure permet d’assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations de voierie, d’échange de terrain, de regroupement entre communes ne présentant pas de complexité.

Pour une opération immobilière plus complexe, le maire, le président d’une collectivité locale ou territoriale, d’un établissement public, d’un syndicat mixte peut soit recourir au notaire ou à un avocat qui l’assistera et la conseillera tout au long de la procédure d’acquisition immobilière passée en la forme administrative, des formalités préalables jusqu’à la publication au fichier immobilier en n’oubliant pas la rédaction de l’acte administratif qui acquerra par son authentification par le maire la nature d’un acte administratif en la forme authentique avec une valeur identique à celle d’un acte notarié.

Pour aller plus loin, notre formation sur ce sujet :

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