A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur. Un chambardement fiscal qui va bouleverser les habitudes des contribuables comme de l’Administration.
Quel changement en perspective ?
A partir de la paie de janvier 2019, l’impôt sera directement collecté sur les revenus 2019 et non plus un an après leur versement, comme c’était le cas jusqu’à cette année. Ce mode de collecte permet d’ajuster automatiquement le niveau d’imposition aux variations de revenus, et d’éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation (licenciement, retraite…).
Quels sont les revenus concernés ?
Presque tous les revenus sont concernés : les traitements et salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de “remplacement”, comme les allocations chômage avec des particularités.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n’entrent pas dans le champ de la réforme: ces derniers, qui représentent 2% des revenus des contribuables, sont déjà prélevés à la source.
Quelques particularités ?
Revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers : même système
Automne 2018 : option pour la trimestrialisation des acomptes
Mon option vaudra pour l’ensemble de l’année 2019. J’ai pu opter jusqu’à début décembre 2018.
Janvier-Février 2019 : le prélèvement à la source est appliqué
Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.Ces acomptes font l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables. Ils sont prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si j’ai opté pour un prélèvement trimestriel.
Avril-Juin 2019 : je déclare mes revenus
Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts. Je disposerai de mon nouveau taux de prélèvement et des montants d’acomptes applicables en septembre.
A tout moment : si je change de situation
En cas de variation importante des revenus, les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site www.impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Quel calendrier ?
Dès avril-mai 2018, les contribuables ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement via leur déclaration de revenus 2017.
Ceux dont la situation familiale a depuis changé ou qui souhaitent moduler leur taux en fonction d’une évolution de revenus pourront le faire à partir du 2 janvier sur le site www.impôts.gouv.fr, au 0809 401 401 ou en se rendant à leur centre de finances publiques.
Comment sera collecté l’impôt ?
Chez les salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales.
Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite.
Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs. Voir ci-dessus.
Comment est calculé le taux d’imposition ?
Le taux sera calculé par l’administration fiscale, qui se chargera de le transmettre aux collecteurs (entreprises, caisses de retraite, pôle emploi) sur la base des revenus de l’année précédente.
Il sera actualisé chaque année, en septembre.
Le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux d’imposition en cours d’année, pour que soient pris en compte les changements de situation familiale ou des variations importantes de revenus.
La confidentialité est-elle remise en question ?
En théorie, les employeurs ne recevront pas d’informations confidentielles sur leurs salariés. Mais les taux communiqués par le fisc peuvent leur donner des indications sur l’état de leurs ressources (revenus fonciers, salaires des conjoints…).
Pour éviter cela, les contribuables peuvent demander qu’un “taux neutre” leur soit appliqué.
Si ce taux est inférieur au taux réel, le solde devra ensuite être payé directement au fisc.
Que devient le quotient familial ?
L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal. C’est ce qu’on appelle la “conjugalisation de l’impôt”. Cela signifie que les deux membres d’un couple seront prélevés au même taux.
En cas de disparités de revenus, il sera possible d’opter pour des taux individualisés. Le conjoint le mieux payé sera alors prélevé à un taux supérieur, et l’autre à un taux inférieur.
Comment bénéficier des crédits d’impôt ?
Le passage au prélèvement à la source n’empêche pas de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d’impôts, liés par exemple à la rénovation énergétique de son logement ou à l’emploi d’une personne à domicile. Ces crédits resteront perçus durant l’été.
Le gouvernement a toutefois décidé qu’un acompte de 60% sera versé dès le 15 janvier pour l’emploi d’un salarié à domicile, les gardes d’enfant, les dépenses de dépendance, l’investissement locatif, les dons aux œuvres et les cotisations syndicales.
Qu’appelle-t-on l’année blanche ?
Les contribuables ont payé leurs impôts 2018 sur les revenus de 2017, et les impôts 2019 sur ceux de 2019. Cela signifie que les revenus courants de 2018 ne sont pas imposés. C’est ce qu’on appelle l’année blanche.
Pour éviter les abus, Bercy a prévu plusieurs dispositifs, notamment pour les indépendants, qui disposent d’une marge de manœuvre sur la date de perception de leurs revenus. Si ces derniers s’avèrent en 2018 supérieurs à ceux des trois dernières années, ils seront imposés sur ce surplus.
Comment déclarer ses revenus ?
Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives.
Les contribuables devront ainsi continuer de déclarer chaque année, au printemps (comme dans le passé), leurs revenus à l’administration.
Cette démarche permettra d’actualiser le taux de prélèvement, mais aussi d’intégrer les crédits d’impôt et revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les “trop perçus” ou réclamer les impôts manquants.
Source partielle : Capital du 03.01.2019
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