Comment demander l’autorisation d’activité partielle ?
L’entreprise doit adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont elle dépend, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
Cette demande doit préciser :
- le motif justifiant le recours à l’activité partielle,
- la période prévisible de sous-activité,
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
- le nombre de salariés concernés,
- le nombre prévisionnel d’heures chômées.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE), si l’entreprise en est dotée.
Quelles entreprises doivent consulter son CSE ?
Toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés doivent consulter leur CSE dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle avant le 28 juin 2020, même si c’est à posteriori de la mise en place de l’activité partielle.
Par contre, pour les entreprises qui mettent l’activité partielle en place à partir du 29 juin 2020, seules celles de plus de 50 salariés sont soumises à l’obligation de consultation du CSE.
A savoir : Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Quelle est la date limite pour consulter son CSE ?
En cette période exceptionnelle, l’ordonnance du 2 avril 2020 permet aux entreprises n’ayant pas mis en place les élections professionnelles alors qu’elles en avaient l’obligation de prétendre au dispositif de l’activité partielle.
Elle précise que lorsque l’entreprise n’a pas engagé la procédure des élections professionnelles avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance alors qu’elle en avait l’obligation, elle devra les mettre en place dans les trois mois à partir de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Une autre ordonnance, celle du 17 juin 2020 vient modifier les délais évoqués dans l’ordonnance du 2 avril 2020. Ainsi, les entreprises qui n’ont pas enclenché le processus des élections professionnelles, ou dont le processus a été suspendu du fait de la crise sanitaire, doivent entamer le processus :
entre le 3 juillet 2020 et le 31 août 2020 à leur convenance.
Rappel :
L’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.
A cette date, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel prennent fin.
La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance au 31 décembre 2019.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Coralie DEPREZ
Bras Droit des Dirigeants
06 64 88 38 03
coralie.deprez@brasdroitdesdirigeants.com
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