La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Les mentions générales :
- La date d’émission
- Le numéro de la facture
- La date de la vente ou de la prestation de service
- L’identité de l’acheteur
- L’identité du vendeur ou du prestataire
- Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €)
- La désignation du produit ou de la prestation
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Le prix catalogue
- La majoration éventuelle de prix (par exemple les frais de transport ou d’emballage)
- Le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA correspondant
- La réduction de prix (remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service)
- La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- La date à laquelle le règlement doit intervenir
Si la facture s’adresse à un professionnel, il faut rajouter :
- La date ou délai de paiement
- Le taux des pénalités de retard
- La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
A noter : Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Quelles sont les deux nouvelles mentions obligatoires ?
A compter du 1er octobre, les factures émises devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires.
Les factures devront indiquées, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Ces mentions supplémentaires vont permettre d’accélérer le règlement des factures et d’en faciliter le traitement. Les factures seront envoyées directement au service compétent.
Quelles sont les sanctions ?
Aujourd’hui, l’entreprise s’expose à une amende pénale :
- De 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- De 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
A partir du 1er octobre 2019, l’entreprise s’exposera à une amende administrative du même ordre. L’amende administrative a pour vocation d’être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
En effet, l’amende pénale est rarement prononcée.
A noter : La loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25.
Up Up Formations
