Les bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier du statut auto-entrepreneur si vous êtes une personne physique :
- Créant une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante)
- Exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale
- A titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire)
Il est possible de cumuler statut d’auto-entrepreneur et statut salarié sous certaines conditions.
Vous pouvez cumulez plusieurs statuts :
- Auto entrepreneur et salarié
- Auto entrepreneur et fonctionnaire
- Auto-entrepreneur et étudiant
- Auto-entrepreneur et chômage
En tant que salarié, vous ne pouvez exercer une activité identique et concurrente à celle de votre employeur sans lui avoir préalablement demandé son accord.
L’Inscription en ligne
Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d’activité doit obligatoirement être réalisée en ligne.
Vous devrez effectuer une déclaration de début d’activité et déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’obtenir un K-Bis auto-entrepreneur.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Une copie de sa pièce d’identité
- Le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » (également appelé Cerfa P0) a complété en ligne
Une fois votre dossier constitué, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité.
De quel CFE dépend votre auto-entreprise ?
Selon la nature de votre activité, votre CFE est :
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale
- L’URSSAF pour les professions libérales
- Le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
Certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires comme par exemple les activités artisanales.
Les plafonds de l’auto-entreprise
Face au succès de l’auto-entreprise, de nouveaux seuils de chiffres d’affaires ont vu le jour.
Les seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur se dédoublent :
- Si l’auto-entreprise dépasse le 1er seuil, elle met fin à la la franchise de TVA
- La franchise de TVA permet à l’auto-entrepreneur d’être fiscalement considéré comme un “consommateur final”, ce qui lui évite d’avoir à facturer la TVA à ses clients
- Dès que le premier plafond de chiffre d’affaires applicable à son activité est dépassé, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA.
- Si l’auto-entreprise dépasse le 2nd seuil, elle perd l’intégralité du statut d’auto-entrepreneur.
Un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA.
Le tableau ci-dessous reprend les plafonds auto-entrepreneur 2019 (identique à 2018) en fonction de la nature des activités exercées :
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