Jadis condition nécessaire à une vie de couple, le mariage est devenu une modalité de vie conjuguale parmi d’autres.
Si le mariage est choisi encore par de nombreux couples (environ 230 000), le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité en séduit de plus en plus (environ 550 000).
Quels sont les engagements du Pacs ? Ses avantages et inconvénients par rapport au mariage ou au concubinage ?
Le Pacs confère certains avantages aux partenaires qui le concluent, notamment en matière fiscale.
Ce n’est pas là le seul intérêt du Pacs. Quelqu’un qui ne dispose pas d’une couverture sociale peut notamment bénéficier de celle de son partenaire de Pacs s’il est à sa charge. En cas de donation entre deux partenaires de Pacs, les droits de donation à acquitter sont également réduits par rapport à ceux à régler dans le cadre d’une donation entre concubins. Idem pour ce qui est des droits de succession à payer en cas de décès de l’un des deux partenaires.
Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs peut se faire en mairie, selon une formule type très simplifiée qui régit sommairement les relations entre partenaires.
Pour un pacs plus élaboré et conforme aux volontés et à la situation des partenaires, un notaire ou un avocat devra être consulté.
En outre, le régime fiscal applicable aux partenaires de Pacs a été rapproché de celui des couples mariés. Ils bénéficient notamment d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu ainsi que d’avantages sociaux et professionnels telle que la possibilité de bénéficier de la couverture sociale du partenaire.
Au décès d’un partenaire de Pacs, le survivant peut recevoir les biens du défunt si un testament a été rédigé. Il est alors exonéré de droits de succession. Si le défunt a des enfants, l’héritage de son partenaire survivant ne peut dépasser la quotité disponible.
En l’absence de testament, le partenaire survivant n’est pas pris en compte comme un héritier. A noter que les partenaires de Pacs peuvent procéder à une donation s’ils veulent se transmettre les biens de leur vivant. Le montant de l’abattement sur donation est le même pour un partenaire de Pacs que pour un époux.
En revanche, les partenaires de Pacs sont exclus du bénéfice de la pension de réversion : en cas de décès de l’un des partenaires ayant été marié par le passé, sa pension de réversion sera attribuée à son ancien(ne) époux(se) (au prorata de la durée du mariage) et non au partenaire de Pacs vivant, fût-il le dernier la dernière personne avec laquelle le défunt ait vécu.
De même, en cas de décès d’un salarié du privé ou d’un fonctionnaire, le conjoint survivant a droit au versement d’un capital-décès.
Le Pacs constitue une forme d’union moins contraignante que le mariage ; il peut ainsi être dissout plus facilement.
Le pacte peut également être rompu sur décision unilatérale de l’un des deux partenaires. Il n’a qu’à faire appel à un huissier de justice qui se chargera d’informer l’officier d’état civil ou le notaire qui avait procédé à l’enregistrement du Pacs. Si les deux partenaires sont d’accord pour rompre le pacte, une simple déclaration écrite, à l’officier d’état civil ou au notaire, toujours, envoyée en recommandée avec avis de réception, suffit.
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