Pension de réversion : ce que prévoit le projet de loi sur les retraites

Aujourd’hui, selon votre régime de retraite, de nombreuses règles coexistent en matière de pension de réversion, mais l’article 46 du projet de loi sur les retraites change la donne.
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Comment est calculée la pension de réversion ?

Aujourd’hui :

La pension de réversion est calculée par rapport à la pension perçue par le conjoint décédé. Ce qui représente pour un salarié, 54 % de la retraite de base et 60 % de la retraite complémentaire.

Demain :

La pension de réversion serait calculée par rapport aux ressources du couple. Elle permettrait de garantir 70 % du niveau de vie du couple (uniquement aux couples mariés) et ne prendrait pas en compte les conditions de ressources.

À partir de quel âge peut-on bénéficier de la pension de réversion ?

L’unification des règles de la réversion se fera aussi en matière de condition d’âge minimum pour la percevoir.

Aujourd’hui :

Dans presque tous les régimes, elle est fixée à 55 ans, à quelques exceptions près.

Il n’y a pas de condition d’âge dans le public ou pour le régime de base des avocats. Il faut attendre 60 ans voire 65 ans pour toucher la pension de réversion pour les professions libérales.

Demain :

Le projet de loi sur les retraites prévoit 55 ans comme condition.

En ouvrant l’accès à un plus grand nombre de personnes, faudra-il s’attendre à une minoration de la pension de réversion ? La question est posée

A partir de quelle date la loi, si elle est adoptée, va-t-elle entrer en vigueur ?

Il n’y aurait pas de changement dans l’immédiat pour la pension de réversion.

En effet, les règles actuelles sont valables jusqu’en 2037.

Le changement ne s’appliquera qu’aux conjoints survivants dans le cas où le conjoint décédé aura intégré le système universel. Cela signifie qu’il doit être né en 1975 ou après.

Pour un couple marié dont le mari est né en 1974 et la femme en 1978. Si le mari décède, la pension de réversion de la femme sera calculée selon les règles du régime actuel. À l’inverse, si c’est la femme qui décède en premier, le mari verra sa pension calculée en fonction des règles déterminées par le régime universel.

Quelles sont les conditions de mariage et de non-remariage ?

Suite aux préconisations remises par Jean-Paul Delevoye, le texte de loi prévoit que la pension de réversion sera attribuée :

« sous condition de durée de mariage et de non-remariage après le décès afin qu’elle s’adresse aux personnes subissant une perte de niveau de vie ».

Actuellement, la condition de durée n’existe que dans la fonction publique où pour toucher la pension de réversion, le conjoint survivant doit justifier d’au moins 4 ans de mariage si le couple n’avait pas d’enfants et le remariage supprime ce droit à réversion.

Le texte de loi ne précise pas les conditions.

Quelle réversion en cas de divorce ?

Le projet de loi ne donne aucun détail sur le versement de la pension de réversion en cas de divorce.

Il indique seulement qu’une ordonnance précisera les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés.

Le rapport de Jean-Paul Delevoye préconisait pourtant que “les droits des ex-conjoints à une pension de réversion seront fermés pour les divorces qui interviendront après l’entrée en vigueur du système universel”.

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