Créateurs d’entreprise : vers une nouvelle réforme du dispositif Acre ?

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de réformer le dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
Total
0
Shares

Les conditions d’accès au dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) seront-elles prochainement modifiées ?

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en effet, d’y introduire plusieurs critères supplémentaires qui pourraient, dans les faits, empêcher certains micro-entrepreneurs de bénéficier de cette exonération de début d’activité.

Qu’est-ce que le dispositif Acre ?

  • Il consiste une exonération partielle de charges sociales pendant les premières années d’activité.

Depuis le 1er janvier 2019, il est ouvert à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, quel que soit leur statut.

Selon les conditions prévues par le projet de loi de finances, le dispositif Acre serait, à l’avenir, réservé aux personnes ne relevant pas du régime micro-social ainsi qu’aux micro-entrepreneurs appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • demandeurs d’emploi inscrits pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • jeunes âgés de 18 à 25 ans ou personnes handicapées de moins de 30 ans ;
  • salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
  • créateurs ou repreneurs d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • bénéficiaires d’un complément de libre choix d’activité (CLCA).

À l’heure où le succès du dispositif de la micro-entreprise a pu inciter certains à déclarer sous ce statut des activités entrant en réalité dans le champ du salariat, cette mesure vise, selon le gouvernement, à recentrer le dispositif Acre sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise donnant lieu à une activité économique nouvelle.

Art. 80, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous devriez aimer également