Facturation électronique : bientôt obligatoire entre entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.
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Pour les entreprises titulaires d’un marché public

À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Sachant que certaines d’entre elles sont déjà soumises à cette obligation, à savoir les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et, depuis le 1er janvier 2019, les PME (10 à 249 salariés).

Extension aux relations entre entreprises assujetties à la TVA entre 2023 et 2025

Les factures papier sont encore très largement utilisées par les entreprises dans leurs échanges puisque leur nombre est estimé entre deux et trois milliards par an.

Aussi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’étendre l’obligation de facturation électronique aux relations entre entreprises assujetties à la TVA.

Une généralisation qui s’effectuerait de façon progressive. Ainsi, la dématérialisation des factures serait obligatoire à compter de 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. À cette fin, un rapport devrait être remis avant septembre 2020 par le Gouvernement au Parlement sur les conditions de cette mise en œuvre.

Dans quel but ?

Les données figurant sur les factures électroniques seraient communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude. Elle pourrait ainsi procéder à des recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues.

Par ailleurs, grâce à la collecte des informations et sous réserve des conclusions du rapport, l’administration fiscale pourrait offrir un nouveau service aux entreprises en pré-remplissant, au moins partiellement, les déclarations de TVA.

Toutefois, ce dispositif nécessiterait l’obtention préalable d’une autorisation auprès du Conseil de l’Union européenne.

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