Un décret paru le 28 juillet fixe les modalités pratiques de ces mesures qui entreront en vigueur au 1er novembre 2019.
Indemnisation des salariés démissionnaires avec un projet professionnel réel et sérieux
Quelles conditions ?
Outre la condition d’affiliation d’une durée continue de cinq années minimum, pour bénéficier d’une allocation d’assurance chômage, un salarié démissionnaire devra poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Le salarié devra adresser sa demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la CPIR dont il relève (lieu de résidence principale/lieu de travail).
Quelles modalités ?
Un arrêté à paraître fixera le contenu de cette demande et la liste des pièces justificatives à joindre.
Attention : Cette demande sera recevable dès lors que le salarié n’aura pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle.
Une fois la demande reçue, la CPIR l’examinera. Elle se prononcera alors sur le caractère réel et sérieux du projet professionnel en prenant en compte les critères listés par le décret. Ceux-ci varient selon la nature des projets :
- Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, la CPIR examinera le dossier au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié :
- le projet de reconversion ;
- les caractéristiques du métier souhaité ;
- la formation et les modalités de financement envisagées ;
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
- Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise, la CPIR se prononcera au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié :
- les caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
- les besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
- les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Ensuite, la CPRI notifiera sa décision au salarié, par tout moyen lui donnant date certaine, et l’informera, le cas échéant, des raisons motivant le refus d’attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle devra l’informer également de la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de confirmation du refus du caractère réel et sérieux du projet professionnel, la décision devra être motivée.
En cas d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le salarié disposera d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.
Sanction de l’absence de mise en œuvre du projet professionnel
Aux termes de la loi Avenir professionnel, la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet professionnel est contrôlée par Pôle emploi, au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.
Lorsque le démissionnaire ne pourra justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches accomplies, il sera radié pour une période fixée, par le décret, à quatre mois. Le revenu de remplacement sera supprimé pour la même durée. Le motif de radiation découlant d’une absence de démarches par le démissionnaire sans motif légitime ne peut justifier une radiation qu’à la suite d’un contrôle par Pôle emploi.
Indemnisation chômage des dirigeants
Les dirigeants pourront bénéficier d’une indemnisation chômage à compter du 1er novembre 2019.
Le décret nº 2019-796 du 26 juillet 2019, JO 28 juillet en fixe les conditions
Qui aura droit à l’allocation chômage ?
L’indemnisation chômage s’adressera aux dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, dirigeants de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées…) ainsi qu’aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professionnels libéraux) dont l’entreprise ou la société fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Sous quelles conditions sera-t-elle attribuée ?
Pour bénéficier de l’allocation chômage :
- les dirigeants doivent justifier d’une activité non salariée pendant une période ininterrompue d’au moins 2 ans au titre de la même entreprise avant la liquidation ou le redressement.
- ils doivent avoir perçu au moins 10 000 € par an de revenus professionnels au cours des 2 dernières années et bénéficier de ressources (autres que les revenus issus de l’activité non salariée) inférieures à 559,74 € par mois. Et, bien entendu, ils doivent être à la recherche effective d’un emploi.
À noter : La somme de 559,74 € correspond au montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2019.
Quel sera son montant ?
Les dirigeants pourront percevoir une allocation journalière de 26,30 € (soit environ 800 € par mois) pendant une durée maximale de 182 jours calendaires (soit environ 6 mois).
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