Le nouveau circuit de financement de la formation professionnelle

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie l’ensemble des circuits de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
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Créer en début d’année, FRANCE COMPETENCES est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

FRANCE COMPETENCES a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

L’une des missions de FRANCE COMPETENCES est de financer et répartir les fonds.

A partir de 2021, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » transfère la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance vers les URSSAF qui collecteront les fonds et les reverseront à FRANCE COMPETENCES (en attendant, ce sont les OPCO qui collecteront ces fonds).

FRANCE COMPETENCES est chargée de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs des entreprises utilisatrices :

  • Opérateurs de compétences (OPCO)
    • Alternance (CP, CA, ProA)
    • TPE/PME (-50) : plan, abondement CPF, POE…
    • Plan conventionnel (branche)
  • Caisse des dépôts et consignations (CDC)
    • CPF
    • CPF-CDD
    • Abondement CPF (branche)
  • État
    • Dispositifs demandeurs d’emploi
  • Régions
    • CFA
  • Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
    • CPF de transition
  • Opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP)
    • CEP « salariés »
    • CEP « demandeurs d’emploi »

Les fonds ainsi répartis permettront le financement de dispositifs phares qui oeuvrent pour le développement des compétences de l’ensemble des actifs.

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