Mise à jour de l’article au 30 juillet 2021 : Avec l’ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020 et loi de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021, la sanction de l’abondement du CPF est suspendue jusqu’au 30 septembre 2021. Si l’employeur n’a pas pu effectuer les entretiens professionnels avant le 30 juin 2021, il a jusqu’au 30 septembre 2021 régulariser la situation.
Le bénéficiaire
L’entretien professionnel concerne tous les salariés :
- en CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé…
- travaillant à temps plein ou temps partiel,
- dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité.
Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions.
L’entretien professionnel
Tous les deux ans, chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur dont l’objectif est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Jusqu’à maintenant, tout salarié recevait une information relative à la seule validation des acquis de compétences (VAE).
Depuis le début d’année, le salarié doit recevoir une information plus complète, qui doit l’orienter dans son évolution professionnelle, relative :
- à l’activation de son CPF,
- aux abondements que son employeur est susceptible de financer pour compléter son CPF,
- à des conseils en évolution professionnelle (CEP).
Cet entretien doit être systématiquement proposé à tout salarié lors d’un retour de :
- congé de maternité,
- congé parental à temps plein ou partiel,
- congé d’adoption,
- congé de proche aidant,
- congé sabbatique,
- période de mobilité volontaire sécurisée,
- arrêt maladie de plus de 6 mois,
- mandat syndical.
Il peut aussi avoir lieu sur l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.
L’entretien professionnel renforcé
Tous les six ans, chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel renforcé dont l’objectif est d’établir un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.
Lors de cet entretien professionnel, le salarié doit vérifier qu’au cours des six dernières années :
- il a suivi au moins une action de formation,
- il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE,
- il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l’état des lieux est rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.
La sanction
Dans les 6 dernières années, si le salarié n’a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire, l’entreprise doit abonder son CPF de 3 000 € (pour les entreprises d’au moins 50 salariés).
L’exception
La nouvelle réglementation permet aux entreprises d’aménager par accord collectif les modalités des entretiens professionnels prévus.
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