Médiateur d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
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Quel est le rôle du médiateur d’entreprise ?

Le médiateur d’entreprise doit aider les parties en litige à trouver une solution négociée et convenant aux parties.

Pourquoi faire appel à un médiateur d’entreprise ?

Le médiateur d’entreprise doit permettre aux parties en litige d’aboutir à un accord équilibré et durable.

En cas de litige transfrontalier en Europe, il est possible d’avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC).

Comment saisir un médiateur d’entreprise ?

Le consommateur doit adresser une réclamation écrite au professionnel et garder une preuve écrite des démarches qu’il a effectuées.

A à partir de la date de sa réclamation écrite au professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 an.

Si le litige a précédemment été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, vous ne pouvez pas faire appel à un autre médiateur.

Est-ce obligatoire ?

L’article L.612-1 du code de la consommation entré en vigueur le 1er janvier 2016 stipule qu’en tant que professionnel, vous devez permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

Pour cela, vous devez identifier le médiateur d’entreprise qui vous intéresse et se rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation.

Après avoir choisi votre médiateur d’entreprise, vous devez indiquer, de manière visible et lisible, ses coordonnées sur :

  • Le site internet
  • Les Conditions générales de vente (CGV) ou de services
  • Les devis
  • Les bons de commande
  • Les factures

Vous ne pouvez pas mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui.

Quels sont les risques encourus ?

Le non-respect de ce dispositif peut être sanctionné par une amende administrative :

  • 3 000 € maximum pour un particulier
  • 15 000 € maximum pour une société
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